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Quels sont les apports de la loi république numérique en matière de protection des données personnelles ?  La loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 crée de nouveaux droits informatique et libertés et permet ainsi aux individus de mieux maîtriser leurs données personnelles.

Elle renforce les pouvoirs de sanctions de la CNIL et lui confie de nouvelles missions. Elle contribue également à une meilleure ouverture des données publiques.

Certaines dispositions anticipent le règlement européen sur la protection des données personnelles applicable en mai 2018.

Publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016, la loi pour une république numérique introduit de nombreuses dispositions directement applicables, d’autres doivent attendre la publication de décrets d’application. Nous recensons ci-dessous les dispositions d’application directe. Ce recensement sera mis à jour au fur et à mesure de la publication des décrets d’application.

De nouveaux droits pour les personnes

L’affirmation du principe de la maîtrise par l’individu de ses données

Le droit à l’autodétermination informationnelle s’inspire d’un droit similaire dégagé par la juridiction constitutionnelle allemande. Il renforce positivement les principes énoncés à l’article 1er de la loi Informatique et Libertés en affirmant la nécessaire maîtrise de l’individu sur ses données.

La suite de l'article sur le site : http://www.globalsecuritymag.fr/CNIL-Ce-que-change-la-loi-pour-une,20161130,67354.html

Dernière modification le lundi, 09 janvier 2017
An@é

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