Nous lui avons posé quelques questions. Tout d’abord, qu’appelle-t-on « données d’éducation » ?
Selon le code de l'éducation, « dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions. Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation ».
De nombreuses données sont donc liées à la vie scolaire, elles concernent les différents acteurs qui forment la communauté éducative - parents, enfants et personnels administratifs. Ces données sont appelées « données d'éducation » qui sont produites, stockées et analysées pour différents objectifs.
En quoi ces données sont-elles utiles ?
Dans le monde de l’éducation, le numérique représente un levier de transformation puissant notamment en matière d’évolutions pédagogiques et de formation aux enjeux et aux métiers de demain.
Les données d’éducation sont utiles lorsqu’elles sont exploitées à des fins de suivi pédagogique des élèves, d’organisation du service éducatif, d'élaboration de ressources pédagogiques ainsi qu'à des fins de statistiques et de recherches.
En quoi ces données personnelles sensibles sont-elles particulièrement à risques ?
Il existe évidemment une nécessité impérative de vigilance à apporter quant à l’utilisation des données personnelles des élèves. Leur utilisation par des tiers doit respecter strictement la vie privée des élèves, mais aussi celles des familles, des professeurs et des personnels administratifs.
Soulignons que les données d’éducation sont aussi spécifiques parce qu’elles concernent des mineurs et que leur usage se doit de respecter les principes de l’intérêt public du service public de l’éducation.
L’Education nationale produit aujourd’hui un très grand nombre de données liées à la vie scolaire, aux évaluations et aux résultats des élèves … La multiplication des utilisations de ces données à caractère personnel a conduit le Ministre Jean-Michel Blanquer à créer ce comité d’éthique en vue d’émettre des avis et des recommandations sur l’opportunité et la responsabilité de l’utilisation des données d’éducation collectées et traitées dans mais aussi hors cadre scolaire, et d’éclairer aussi la décision politique en la matière.
Que dire du recours à l’offre du privé dans l’EdTech (française ou internationale) et de l'offre publique ?
«Le recours à l’offre du privé dans l’EdTech (française ou internationale) de moyens numériques pour échanger des documents et converser à distance a augmenté de façon considérable pendant la période de confinement. L’offre publique n’a pas pu dans un premier temps assurer le flux des demandes, ni proposer des outils disposant de toutes les fonctionnalités nécessaires à la continuité pédagogique dans le respect du RGPD ».
Quelles stratégies peut-on développer pour garantir notamment « une souveraineté nationale » ?
Dès le début de la crise sanitaire, la mise en place d’un enseignement à distance pour assurer une continuité pédagogique hors établissement scolaire s’est traduite par l’utilisation massive et de façon accélérée des outils numériques, avec des logiciels de provenance plus ou moins sure, augmentant ainsi les risques déjà existants, voire l’émergence de risques nouveaux.
Immédiatement, le comité d’éthique a décidé de s’autosaisir pour analyser les enjeux d’éthique liés à la collecte, l'échange et au traitement des données d'éducation initiée dans l’urgence de cette situation.
Notre avis, rendu au ministre fin août, a porté sur les données d'éducation numériques prenant en compte les impératifs de continuité pédagogique, le respect des valeurs qui sont au cœur de la mission pédagogique, la protection indispensable des élèves et de la communauté éducative pour une confiance partagée, de même que les opportunités d’évolution du système éducatif.
Il relève trois enjeux d’éthiques majeurs de l'usage du numérique dans le domaine éducatif : protéger les données personnelles des acteurs de l’éducation ; assurer l’égalité d’accès aux ressources et aux compétences numériques et garantir la souveraineté numérique nationale. Nous avons formulé au total 23 recommandations.
En ce qui concerne la souveraineté numérique nationale, comme j’ai déjà pu le dire, le recours à l’offre du privé dans l’Edtech de moyens numériques pour échanger des documents et conserver à distance a augmenté de façon considérable : dans le top 20 figurent WhatsApp, Google Suite, Zoom ou Discord. Et il est encore assez difficile pour les utilisateurs de s’assurer de la conformité au RGPD de ces outils.
Or, et nous le montrons, les données d’éducation constituent une richesse stratégique nationale, mine d’or pour la recherche et l'innovation. Elles permettent par exemple d’extraire des statistiques sur le système d’éducation par ville, par région voire à l’échelle du pays. Les données agrégées permettent d'évaluer la situation d'un pays en matière d'éducation nationale et son évolution dans le temps…. La connaissance de ces données par d'autres pays étrangers peut constituer une vulnérabilité pour notre pays, si elles sont utilisées à mauvais escient. Le pays doit pouvoir rester maître de la diffusion de ces informations.
Deux risques majeurs relatifs à la souveraineté numérique ont été identifiés pour les données d’éducation. D’abord un risque d'ingérence dans nos choix de société, qui pourrait nous conduire à une perte d'autonomie et ensuite, un risque de perte de confidentialité.
Au sein de notre avis nous avons formulé six recommandations, deux nous semblent prioritaires pour garantir la souveraineté numérique en matière d’éducation.
La première consiste à assurer une offre gratuite à l’échelle nationale ou européenne d’outils de téléenseignement de bonne qualité, relative à un minimum de fonctionnalités (actions de partage collaboratif), à leur convivialité (rapidité d'exécution, facilité de prise en main) et à leur robustesse (outils adaptés à un grand nombre de participants) qui respectent les valeurs éthiques européennes portées par le RGPD.
La seconde vise à effectuer une veille et une analyse des principaux outils de communication, de partage et de collaboration qui peuvent s’avérer utiles dans le cadre de l’enseignement scolaire, développés par des acteurs publics ou privés français ou européens qui sont respectueux de nos libertés fondamentales.
Les données ne circulent pas uniquement dans la sphère scolaire et les manières de se connecter dans nos usages sociétaux ne tiennent pas forcément compte de tous les enjeux.
Comment les propositions de ce travail peuvent être prises en compte par l'ensemble des acteurs de l'école ?
En tant que présidente de ce comité d’éthique j’ai pu participer et présenter notre avis lors des Etats généraux du numérique. Nos propositions ont fait l’objet d’un vote parmi les très nombreuses propositions issues de la plateforme de concertation nationale et des Etats généraux territoriaux qui se sont déroulés au sein des académies. Parmi celles qui ont particulièrement retenu l’attention, l’offre gratuite à l’échelle nationale d’outils conviviaux et robustes respectant les valeurs éthiques du RGPD et l’éducation aux médias : enfants, familles et enseignants doivent aussi être sensibilisés aux services en ligne, à la vérification des faits et à l'analyse critique des informations disponibles, comme la lutte contre les fausses informations et les manipulations d’informations.
Avis du Comité d'éthique
Dernière modification le lundi, 31 juillet 2023
