Pour les réseaux d’initiative publique, plusieurs dispositions ont été adoptées. La situation budgétaire des collectivités va s’améliorer en reconnaissant les droits irrévocables d’usages (IRU) comme des investissements. La possibilité de regrouper les Syndicats mixtes ouverts donnera un degré de souplesse supplémentaire pour créer des effets d’échelle. Il sera tenu compte de l’économie des réseaux pour satisfaire dans la durée les obligations de complétude. Les co-investissements sur les RIP seront éligibles au dispositif de suramortissement incitatif.
L’initiative privée pour passer à la fibre jusqu’à l’abonné sera davantage prévisible pour les collectivités dont les territoires sont concernés, et qui ne peuvent donc bénéficier des aides de l’État pour prendre en main leur aménagement via un RIP. D’une part le conventionnement préalable sera généralisé, d’autre part l’ARCEP disposera d’un pouvoir de contrôle et de sanction.
L’AVICCA se félicite des très nombreux progrès du cadre législatif de l’aménagement numérique, lors de l’examen du projet de loi « République Numérique » en première lecture au Sénat. Ils concernent aussi bien les réseaux fixes que mobiles, les déploiements publics que privés.
Par ailleurs, plusieurs dispositions vont faciliter l’entretien des réseaux et les déploiements dans les immeubles ou sur les infrastructures existantes. La mutualisation pour la fibre sera mieux protégée en dissuadant financièrement des interventions ponctuelles sur les quartiers les plus rentables.
Pour la couverture mobile, la transparence sur les données, l’inscription d’un principe sur la couverture des centres bourgs (et non d’une liste limitative), ainsi que sur les réattributions de fréquences ouvrent des perspectives réelles d’amélioration pour les territoires ruraux et de montagne.
L’AVICCA regrette cependant que les amendements permettant d’abonder un fonds pour l’aménagement numérique n’aient pas été adoptés.
La progression effective des réseaux et usages du Très haut débit va entraîner une accélération légitime de la demande d’investissement des territoires dans les prochaines années, à laquelle l’État et les collectivités devront faire face. Sur le reste, les débats ont montré qu’un large consensus existe sur les bancs du Sénat et avec le gouvernement quant à l’importance majeure de l’aménagement numérique et à la nécessité d’un cadre de plus en plus précis en sa faveur.
L’AVICCA souhaite que ces avancées soient maintenues dans la suite de l’examen du texte, soit en commission mixte paritaire, soit en deuxième lecture suivant le processus qui sera déterminé par le gouvernement.
Paris, le 3 mai 2016
Patrick CHAIZE
Président de l'AVICCA
__________________________________________________________________________________
*AVICCA - Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l’Audiovisuel
L’Avicca est l’organisateur du colloque annuel Territoires et Réseaux d'Initiative Publique
