Ces mentions légales sont destinées à apporter des informations claires sur le site et son éditeur au profit des internautes. AEC vous propose ici une matrice permettant de rédiger, de manière juridiquement sécurisée, des mentions légales. Cette matrice peut être appliquée à tout type de site internet.

 

"Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services." ( loi CEN du 21 juin 2004, art. 14)

Les informations légales sont des renseignements qui permettent d’identifier un commerçant. Elles sont fréquemment appelées « mentions légales ». Ci-dessous, la matrice librement mise à disposition par AEC les énumère toutes.

Pour le commerce physique, elles sont disponibles en magasin et sont systématiquement inscrites sur chaque facture. Les informations à indiquer sont énoncées aux articles L. 111-2 (pour les prestations de services) et L. 121-18 du Code de la Consommation. En outre, ces articles énoncent certaines obligations à insérer dans le contrat de vente.

Pour le e-commerce, l’hétérogénéité des législations conduit à prendre en compte d’autres textes. Au premier rang, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (n° 2004-575, 21 juin 2004) énonce, de manière très précise, ce qu’il faut indiquer. En application de l’ article 6-III, les personnes physiques et morales, dès lors qu’elles publient un site internet (la loi parle plutôt de "service de communication au public en ligne"), doivent indiquer des informations supplémentaires. L’ article 19de cette même loi complète la liste de l’article 6-III, ce qui ne manque pas de diluer et complexifier les recherches quant aux mentions légales à indiquer pour un site !

 

Cependant, d’autres éléments des mentions légales sont à indiquer. Celles-ci sont issues de 3 autres sources légales :

• le Code général des impôts, art. 286 ter : numéro de TVA intracommunautaire ;
• la loi informatique et liberté (n° 78-17 du 6 janvier 1978), art. 22 et art.32 : numéro de déclaration CNIL et responsable du traitement ;
• la loi sur la communication audiovisuelle (n° 82-652 du 29 juillet 1986), art. 93-2 : directeur et responsable de publication.

Les informations légales doivent obligatoirement être accessibles depuis chaque page d’un site, qu’il pratique ou non le e-commerce. Elles doivent également être mentionnées dans tout mail émis par un e-commerçant (correspondances, publicité, confirmation de commande) et inscrites sur tous les supports durables fournis (bon de commande, facture, CGU/CGV en format PDF, etc.).

La présente matrice pour mentions légales est librement mise à disposition par AEC sous licenceCreative Commons By-SA.

AEC_Mentions légales pour site—Matrice.docx 45,82 kB

 

Autres liens utiles :

• AEC  : Sites internet, mentions légales, CGU/CGV et clauses particulières.
• Lexisnexis / Forum des droits sur l’internet : Droit de la consommation appliqué au commerce électronique.
• Editoile  : 10 outils indispensables au community manager.
• Subdelirium  : Générateur de mentions légales.