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L’ÉTUDE D’IMPACT du PROJET DE LOI pour la liberté de choisir son avenir professionnel (ne pas utiliser les liens qui se trouvent dans ce document, ils ne fonctionnent pas. Descendre dans la page pour trouver le texte)  qui vient d’être publiée va nous permettre de repérer les grands principes de réorganisation de l’orientation que l’Etat se propose de mettre en place. Mais sont-ils aussi nouveaux ? Nous nous centrons sur les remarques à propos de l’article 10 de la loi formulées dans cette étude d’impact (pp. 101-105)

La complémentarité

« Une mise en complémentarité cohérente des différents acteurs de l’orientation doit permettre de renouveler en profondeur un système de l’orientation » (p. 101) La multiplicité des acteurs de l’orientation (du côté des aides) est très importante en France. A une segmentation des publics correspond des organismes différents, séparés, relevant de l’état ou d’acteurs territoriaux ainsi que d’association. « Cette situation a pour conséquence un manque de cohérence d’ensemble et de lisibilité pour le grand public. »[1]

C’est en réaction à cette multiplicité et l’injonction de l’Europe de penser l’orientation tout au long de la vie, que l’idée d’un service public d’orientation fut lancée. « La loi n° 2009‐1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a créé en son article 4 le droit pour toute personne à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle. L’exercice de ce droit s’appuie sur la mise en place du service public de l’orientation tout au long de la vie (SPO)… »[2]

Et puis on rajoute un « R » en 2014 : « La loi 2014-288 du 5 mars 2014 crée le service public régional de l’orientation (SPRO) dont le pilotage est partagé entre l’Etat et la région. L’État définit au niveau national la politique d’orientation des élèves et des étudiants tandis que la région se voit désormais confier, pour l’orientation hors système éducatif, l’organisation du SPRO sur son territoire ainsi que la coordination des actions des organismes y participant. »[3]

Donc voici une dizaine d’années que cette démarche est engagée et semble bien difficile à mettre réellement en œuvre.

Le partage des compétences

« Un nouveau partage des compétences État/région pour une meilleure éducation à l’orientation dès le collège peut créer les conditions d’une meilleure efficacité. » p. 101

Là on est sur une nouveauté ! La région s’occupait de l’orientation tout au long de la vie. Traduction, elle s’occupait de ceux qui sont hors de toute scolarité. Les différents niveaux de collectivités territoriales (commune, département, région) étaient « invitées » depuis la loi de 1985 à financer la construction et le fonctionnement les établissements scolaires, mais ils ne devaient pas intervenir dans le champ pédagogique. Le champ de l’éducation à l’orientation (résurgence de l’ancien terme de 1995) serait ouvert à la région. On verra quelques précisions plus loin.

La fin du « tout Etat »

« Le modèle actuel qui repose sur un établissement national pilotant des délégations régionales en lien avec les autorités académiques, mais sans liaison effective avec les régions est un modèle qui s’essouffle. » (p. 101)

Le modèle évoqué ici semble quelque peu fantasmé pour le moins. Au fur et à mesure où les régions ont développé des outils d’élaboration d’information, la collaboration avec les DRONISEP s’est développée. Et les DRONISEP sont alors en capacité de produire des documents comme celui-ci : Perspectives de carrière en Normandie. 23 secteurs professionnels répondent. Basse Normandie – Caen / Publication : 24 février 2016. 23 des principaux acteurs régionaux présentent leur secteur d’activité : chiffres clés, témoignages, attentes des employeurs, sites Internet. Ce document est une initiative de la Région Basse-Normandie en collaboration avec l’ONISEP de Caen et les principaux acteurs économiques de la région. Allez sur n’importe quel site d’une DRONISEP et vous trouverez de tels documents. La collaboration « horizontale » existe déjà.

Mais le risque de cette nouvelle loi réside dans la rupture dans la remontée verticale de l’information vers l’ONISEP pour l’élaboration de documents nationaux. Qui sera alors en capacité d’alimenter une base de données nationale ?

La fin du personnel séquent

« Le transfert aux régions de la responsabilité première en matière d’information sur les métiers et les formations ne saurait priver les personnels de l’État (PsyEn, directeurs de CIO, professeurs, professeurs principaux) de concourir à ce travail d’information qui fait partie intégrante de leurs missions. Aussi l’option consistant à transférer aux régions les structures et les personnels (CIO, directeurs, PsyEn et personnels administratifs) en charge de ces missions n’a pas été retenue. » p. 102

Très curieux passage ! La réforme ne doit pas « priver les personnels de l’État (PsyEn, directeurs de CIO, professeurs, professeurs principaux) de concourir à ce travail d’information qui fait partie intégrante de leurs missions. » On ne veut tellement pas les priver, en particulier les PsyEn, qu’on va supprime les CIO et nommer ces personnels dans les établissements scolaires. Ce personnage à la posture originale, les sociologues le dénomme « marginal-séquent », va rentrer dans le rang, dans l’établissement. Sa posture de « tiers » ne pourra plus s’appuyer et être protégée par le CIO[4].

Autre curiosité, on trouve en fin de ce paragraphe : « En outre, le conseil en évolution professionnelle est supprimé. » Créé en 2014, sa mise en œuvre était difficile deux ans après[5]. On trouve sa présentation notamment sur le site du Service Public. Mais que vient faire ici cette disparition ?

La compétence de l’Etat en matière de décision d’orientation

« Sans remettre pas en cause les compétences de l’État en matière de décisions d’orientation dans les différentes voies de formation et d’affectation dans les établissements publics locaux d’enseignement, les dispositions prévues doivent permettre de renforcer les actions des  régions en matière d’information sur les métiers et les filières tout en s’inscrivant en complémentarité des actions de l’État. » p. 103

On ne fait ici que réaffirmer la compétence historique de l’Etat en la matière en prenant le soin de signaler à la fois la décision d’orientation et celle d’affectation. Toutes les conditions de circulation au sein du système restent aux mains de l’Etat.

La continuité des actions de l’orientation tout au long de la vie

« Les dispositions prévues par le projet de loi viennent ainsi compléter les compétences déjà dévolues aux régions en matière de pilotage de la concertation entre tous les acteurs et opérateurs régionaux dans le domaine de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle, notamment dans le cadre de l’élaboration du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Ce faisant, les actions d’information pourront être définies de façon progressive et continue, du collège à la vie active, au sein d’un service public régional de l’orientation plus cohérent qui ne cloisonne pas l’information des publics scolaires et étudiants de celle des publics de salariés ou de demandeurs d’emploi. » p. 104

Nouveauté du décloisonnement de l’information ? Pas si sûr. Le site « Orientation pour tous » se présente ainsi :

« L’Etat a souhaité que soit créé un portail Internet afin d’offrir des réponses claires et directes aux internautes sur leur projet professionnel et/ou scolaire.

Il veille à ce que les collectivités territoriales et les entreprises soient partenaires des actions de l’État. 
Il est chargé de la mise en place et du suivi d’un schéma national de l’orientation et de l’insertion professionnelle.

La DGEFP, placée sous l’autorité du Ministère du Travail, est chargée de proposer les orientations de la politique pour l’emploi et la formation professionnelle continue, d’en définir le cadre juridique, de conduire, de coordonner et d’évaluer la mise en œuvre des dispositifs. »

Devançant le vote de la loi, « La Nouvelle-Aquitaine crée une agence régionale pour l’orientation, la formation et l’emploi ».  On y précise : « Les sites actuels des trois Carif-Oref sont maintenus et l’agence souhaite s’appuyer leurs acquis, en y ajoutant une nouvelle mission d’information sur l’orientation des publics scolaires, avec l’objectif de mieux répondre aux besoins des élèves dès le collège et le lycée. »

En Ile-de-France, c’est Oriane.info, portail annoncé il y a deux ans et opérationnel depuis février 2018[6].

Par contre ce qui est vraiment nouveau c’est ce qui est indiqué un peu plus loin au point 4.4. IMPACTS SUR LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES PARTICULIERS : « La région pourra faire des interventions dans ces établissements dans le cadre de l’horaire dédié inscrit à l’emploi du temps des élèves au collège et au lycée (54 heures annuelles), sous la supervision des professeurs principaux et des PsyEN. » (p. 105)

Et la question se pose de la qualité des intervenants ? Les régions ne pouvant créer un bataillon de nouveaux emplois dans ce domaine, elles utiliseront les forces disponibles, les forces qui se proposerons, les forces qui seront intéressées, et il y en a beaucoup, et de nature très diverses : des associations philanthropiques, des entreprises, des branches professionnelles, et sans oublier des start-ups qui se préparent ou sont déjà prêtes pour ce marché.

Reste un détail, que faire des personnels ?

« Les régions pourront bénéficier dans le cadre de l’expérimentation d’agents volontaires exerçant dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale qui pourront renforcer leur action. Il pourra s’agir, par exemple, de psychologues de l’éducation nationale ayant le grade de directeur de CIO. » p. 104

« Dans ce cadre, le volume d’emplois transférable aux régions depuis les délégations régionales de l’ONISEP serait d’environ 200. » p. 105

Rappelons que cette loi relève du Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Amusant ce « dialogue social » lorsque l’on sait que les syndicats des personnels concernés ont été « informés » de ce projet lors de rencontres avec la conseillère sociale du cabinet du ministre de l’Education nationale, et que c’est aux cours de ces rencontres qu’il leurs fut indiqué la suppression des CIO, la nomination des PsyEN dans les établissements et l’utilisation des Directeurs de CIO à d’autres utilisations en tant que chargés de mission.

Sauf que du côté des régions, les positions sont diverses et pas toujours en accord avec les projets ministériels. Ainsi Valérie Pécresse, présidente de la région Ile-de-France dans son interview : « La Région est le bon niveau pour offrir un service d’orientation pour tous » répond ainsi à la question, Comment voyez-vous le rôle des psychologues de l’Éducation nationale à l’avenir ? « Jean-Michel Blanquer souhaite recentrer les psychologues de l’Éducation nationale sur une mission de soutien psychologique aux élèves. C’est un vrai besoin et je vois là une demande très forte des jeunes autour des troubles alimentaires, du sommeil et de la prévention des addictions fréquentes à l’adolescence. On pourrait très bien, demain, au niveau de la Région, aller dans le sens de ce que souhaite le ministre et positionner le service d’orientation en dehors des établissements, avec l’aide de start-up et des professionnels de l’orientation. Certaines Régions souhaitent le rattachement des Psy-EN : ce n’est pas mon cas. »

La scission en trois des destins des personnels d’orientation (ceux des DRONISEP, les PsyEn, et les DCIO) aurait peut-être permis une défense fragmentée. Ce n’est pas ce qui semble se passer…

Et par ailleurs… restera également un autre détail à préciser, évoqué en passant dans cette étude : « Un décret devra préciser le cadre dans lequel s’inscriront les échanges de données entre les services de l’État et les régions. » p. 105

L’éclatement du système de pompage d’informations locales risque de poser quelques problèmes techniques lors des remontées nationales… Les informaticiens ont de beaux jours en perspectives.

Bernard Desclaux

Article publié sur le site : http://blog.educpros.fr/bernard-desclaux/2018/05/03/les-nouveaux-principes-dorientation/

[1] Véronique de Clarens, « Professionnaliser les acteurs de “l’orientation tout au long de la vie” ». ACTUALITÉ DE LA FORMATION PERMANENTE N° 208 • CENTRE INFFO, 2012.

[2] Ministère du travail et de l’emploi, LE SERVICE PUBLIC DE L’ORIENTATION POUR TOUS‐ SPO

[3] Rapport http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/154000698.pdf [4] Voir Bernard Desclaux : « Vers la disparition des personnels d’orientation de l’EN »

[5] Par exemple, dans l’Express : « Les ratés du conseil en évolution professionnelle » https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/formation/les-rates-du-conseil-en-evolution-professionnelle_1834644.html

[6] Oriane.info : un portail unique d’orientation et d’offres de formation en Île-de-France

Dernière modification le vendredi, 11 mai 2018
Desclaux Bernard

Conseiller d’orientation depuis 1978 (académie de Créteil puis de Versailles), directeur de CIO à partir de 90, je me suis très vite intéressé à la formation des personnels de l’Education nationale. A partir de la page de mon site ( http://bdesclaux.jimdo.com/qui-suis-je/ ) vous trouverez une bio détaillée ainsi que la liste de mes publications.
J’ai réalisé et organisé de nombreuses formations dans le cadre de la formation continue pour les COP, , les professeurs principaux, les professeurs documentalistes, les chefs d’établissement, ainsi que des formations de formateurs et des formations sur site. Dans le cadre de la formation initiale, depuis la création des IUFM j’ai organisé la formation à l’orientation pour les enseignants dans l’académie de Versailles. Mes supports de formation sont installés sur mon site.
Au début des années 2000 j’ai participé à l’organisation de deux colloques :
  • le colloque de l’AIOSP (association internationale de l’orientation scolaire et professionnelle) en septembre 2001. Edition des actes sous la forme d’un cd-rom.
  • les 75 ans de l’INETOP (Institut national d’étude du travail et d’orientation professionnelle). Edition des actes avec Remy Guerrier n° Hors-série de l’Orientation scolaire et professionnelle, juillet 2005/vol. 34, Actes du colloque : Orientation, passé, présent, avenir, INETOP-CNAM, Paris, 18-20 décembre 2003. Publication dans ce numéro de « Commentaires aux articles extraits des revues BINOP et OSP » pp. 467-490 et les articles sélectionnés, pp. 491-673
Retraité depuis 2008, je poursuis ma collaboration de formateur à l’ESEN (Ecole supérieure de l’éducation nationale) pour la formation des directeurs de CIO, ainsi que ma réflexion sur l’organisation de l’orientation, du système éducatif et des méthodes de formation. Ce blog me permettra de partager ces réflexions à un moment où se préparent de profonds changements dans le domaine de l’orientation en France.
Après avoir vécu et travaillé en région parisienne, je me trouve auprès de ma femme installée depuis plusieurs années près d’Avignon. J’y ai repris une ancienne activité, le sumi-e. J’ai installé mes dernières peintures sur Flikcr à l’adresse suivante : http://www.flickr.com/photos/bdesclaux/ .

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