Quels sont les droits d’un auteur sur son œuvre ? D’une personne sur son image ?
Internet et les réseaux informatiques d’un établissement scolaire échappent-ils à l’application de ces droits ?
Autant de questions qui taraudent bon nombre de professeurs et dont la complexité apparente décourage la plupart des élèves de tenter d’y voir plus clair pour se conformer aux bonnes pratiques. Dans ce qui semble être un épineux et touffu bosquet juridique, Madmagz débroussaille et dégage pour vous une voie claire et cristalline.
Les droits d’auteur passés au crible
Règles et principes de base
Est considéré comme auteur toute personne qui crée une oeuvre de l’esprit (sculpture, peinture, dessins, textes…).
Une œuvre de l’esprit en droit français est protégée par le droit d’auteur dès qu’elle est « originale » c’est à dire dès qu’elle-ci porte l’empreinte de sa personnalité. Le critère d’originalité est relativement ambigu et tolère diverses acceptions. La jurisprudence a fait montre par le passé d’une interprétation flexible de cette notion d’originalité.
Les droits d’auteur se décomposent en deux facettes : les droits moraux (reconnaissance de l’empreinte propre de l’auteur) et les droits patrimoniaux (droits de paternité et de juste rétribution). L’accord de l’auteur est indispensable pour la quasi totalité des opérations menées sur l’oeuvre par un autre que l’auteur (divulgation, exploitation…
Implications quant à la rédaction de votre journal scolaire
Voici quelques conseils utiles vous permettant de vous prémunir de la plupart des risques relatifs aux questions de droits d’auteur (Site Eduscol) :
Les travaux de vos élèves sont protégés par les droits d’auteurs
Les travaux d’élèves relèvent du droit d’auteur : ainsi, un élève qui réalise un travail pédagogique : dissertation, exposé, illustration, poème, dessin, chant, présentation orale, vidéo, article de magazine... peu importe qu’il y ait des emprunts ou non, pourvu qu’il y ait l’empreinte de la personnalité de l’élève et à moins qu’il ne soit que technique, sans apport créatif, est un auteur et est titulaire de droits d’auteur ! Le mérite et la destination de l’œuvre ne sont pas pris en compte pour faire naître la protection. Ainsi l’entrefilet de feuille de chou du trublion jouira de la même protection qu’une dissertation Bagu Wen en huit parties...
L’enseignant ou l’établissement scolaire qui désire publier les travaux d’élèves via l’ENT de l’établissement ou tout autre accès, site Internet, blog (en accès restreint ou non pour la communauté éducative) ou magazine en ligne doit obtenir l’autorisation écrite de l’élève-auteur (même mineur) et de ses représentants légaux (parents ou tuteur de l’enfant mineur).
Si l’œuvre est réalisée à plusieurs, il faudra l’accord de tous les élèves en cas d’œuvre de collaboration et aucune autorisation en cas d’œuvre collective. Votre magazine scolaire sera considéré comme une oeuvre de collaboration et vous ne couperez donc pas à la nécessité d’obtention des autorisations écrites !
Tout nouveau mode de diffusion de l’œuvre de l’élève nécessite son autorisation et celle de ses parents s’il est mineur. Ainsi, il vous faudra une autorisation pour votre journal en ligne, ainsi qu’une autre pour la version papier.
De même, vos élèves doivent respecter les droits d’auteur d’autrui
L’élève qui utilise des images, des articles trouvés sur Internet pour son travail pédagogique est dans l’obligation de citer ses sources : nom de l’auteur, origine de l’extrait, titre de l’œuvre, etc. Ces emprunts peuvent relever de l’exception pédagogique, de la citation, de la parodie, du pastiche, de la caricature ou du droit à l’information, de la revue de presse. Dans tous les cas, les sources de l’œuvre initiale doivent être mentionnées.
Les droits à l’image à la loupe
Règles et principes de base
Il s’agit d’une notion relativement floue, peu définie par le cadre légal. Le droit à l’image est plutôt un pan du droit du respect à la vie privée ainsi que des droits de la presse.
Le législateur n’a pas précisé explicitement le cadre du droit à l’image bien que la jurisprudence permette de mieux cerner cette notion.
On peut néanmoins en tirer quelques grandes lignes :
Avant toute diffusion publique d’une photographie sur laquelle apparaît clairement un individu, et non avant toute photographie contrairement à une rumeur tenace, il faut obtenir l’autorisation explicite de la personne en question. Dans le cas contraire, cette personne peut saisir les tribunaux en invoquant l’article 9 du code civil, si il y a clairement préjudice à l’intimité de sa vie privée. La gravité du préjudice est laissée à l’appréciation du juge qui déterminera une sanction ainsi qu’un dédommagement en conséquence.
Le droit à l’image possède ses limites : il est tout à fait légal de diffuser une photographie captée dans un lieu public sur laquelle apparaitrait plusieurs personnes si aucune d’entre elles n’est spécifiquement cadrée.
Implications quant à la rédaction de votre journal scolaire
Dans la mesure où votre journal ne sera guère destiné à être cantonné sur votre ordinateur mais sera appelé à connaître une diffusion, même restreinte, et que des images de vos élèves (mineurs) ou d’autres personnes y figureront sûrement, il convient de respecter ces quelques notions de base, que l’on peut trouver sur le site Eduscol.
Pour les mineurs, comme vos élèves, le droit à l’image est sensiblement le même que pour les adultes à l’exception près que l’autorisation de la diffusion de leur image doit être donnée par les deux parents. Dans certains cas extrêmes, la diffusion d’images de personnes mineures est un facteur aggravant (images pornographiques, mineur ayant quitté ses parents ou victime d’une infraction…)
Un accord donné pour la publication d’une image n’est valable que pour cette publication. En cas de rediffusion ultérieure de cette image et pour une autre finalité, un nouvel accord de la personne concernée doit être donné.
Pour éviter des surprises, obtenez le consentement des personnes filmées ou photographiées par écrit en précisant l’image concernée, le support de diffusion, la durée, le territoire de la diffusion ou floutez le visage des personnes identifiables. Vous trouverez ci-dessous des grilles de formulaires d’autorisation à remplir :
La publication de votre journal scolaire passée au peigne fin
Règles et principes de base
En France, toute publication publique, quel que soit son support (Web, papier), doit relever d’un directeur de publication. C’est lui qui est responsable légalement de la publication et qui par conséquent porte la responsabilité pénale de celle-ci.
Ainsi toute équipe d’un journal scolaire doit désigner une personne responsable devant la loi des contenus qui y sont publiés. Cette personne doit être majeure.
Elle relit l’ensemble de chaque numéro, avant tirage ou reproduction, pour s’assurer qu’aucun contenu ne contrevient à la loi et qu’elle accepte tout ce que contient le journal (il faut donc choisir, dans la mesure du possible, une personne en accord avec la ligne éditoriale établie par l’équipe).
En collège et au lycée, le (ou la) principal(e) est "directeur(trice) de publication" par défaut ; toutefois, tout adulte membre de la communauté éducative peut assurer ce rôle par délégation du (ou de la) chef d’établissement, et donc avec son accord.
A l’école, l’enseignant(e) qui accompagne et encadre la réalisation du journal peut assurer le rôle de "responsable du journal" avec l’autorisation de son inspecteur(trice) de l’éducation nationale qui est le directeur de publication par défaut (IEN), qu’il ou elle a naturellement informé(e) du projet.
Implications quant à la rédaction de votre journal scolaire
Bien définir un directeur de publication en fonction de son établissement (primaire ou secondaire) et lui soumettre le contenu avant toute publication.
Pensez à faire figurer dans chaque numéro :
- le nom du directeur de publication (responsable des contenus du journal vis-à-vis de la loi),
- la date de parution,
- le numéro de série,
- l’adresse du journal,
- l’adresse de l’imprimeur (ou "imprimerie spéciale", s’il est imprimé par vos soins),
- le cas échéant, le prix du journal.
Pour aller plus loin
Les sites de référence :
Les lois :
- LCEN (loi sur la confiance dans l’économie numérique) : concerne les droits sur Internet en matière de communication, d’hébergement, de commerce électronique, de publicité.
- DADVSI (loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information) : projet de loi adaptant la protection des œuvres et des auteurs à l’environnement numérique.
- Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) : assure la mise en place de sanctions et les procédures légales pour tout internaute soupçonné de piratage.
- LOPSSI (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) : offre un panel de mesures pour lutter contre les actes criminels sur Internet en vue de la protectiondes personnes.
