Au sommaire
- Les droits de l'enfant, un concept récent
- La CIDE, une référence universelle
- Les droits de l’enfant en France
Plusieurs traités nationaux et internationaux portent sur les droits de l’enfant. Le principal reste la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée en 1989 par l’Organisation des nations unies (ONU).
Toutefois, le Défenseur des droits, dans son rapport sur la mise en œuvre de la CIDE, constate que : "Si les évolutions des politiques publiques vers une meilleure prise en compte des droits de l’enfant ont entraîné de réels progrès dans de nombreux domaines de la Convention, le Défenseur des droits souligne les difficultés persistantes d’accès aux droits auxquelles sont confrontés de nombreux enfants, et en premier lieu, les enfants les plus vulnérables : enfants précaires, enfants en situation de handicap, enfants migrants…"
Les droits de l'enfant, un concept récent
L'idée que l'enfant est un être vulnérable qu'il faut protéger par des droits émerge à partir du XVIIe siècle en Occident. Les premières lois protectrices de l'enfance sont adoptées au XIXe siècle en matière de travail, de justice et de scolarité. Le premier Congrès international sur la protection de l'enfance se réunit en 1890, en Belgique.
Au XXe siècle, les enfants deviennent des individus à part entière. En 1913 est créée l'Association internationale pour la protection de l'enfance. Un pédiatre et écrivain polonais, Janusz Korczak (1878-1942), est le premier à réclamer un texte clair et contraignant reconnaissant des droits aux enfants. La Société des nations (SDN) adopte en 1924 la Déclaration de Genève, qui affirme pour la première fois l'existence de droits propres aux enfants et la responsabilité des adultes à leur égard. Ce texte n'a aucune valeur contraignante pour les États parties.
L'ONU crée en 1946 le Fonds international de secours à l'enfance (en anglais United Nations International Children's Emergency Fund - Unicef) pour aider les enfants marqués par la Seconde Guerre mondiale. Selon la Déclaration universelle des droits de l'Homme, adoptée en 1948, “la maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales” (article 25).
Le 20 novembre 1959, l’Assemblée générale de l'ONU approuve à l'unanimité une Déclaration des droits de l’enfant, qui n’a qu'une portée morale. L'ONU proclame 1979 “Année internationale de l'enfant”. À l'initiative de la Pologne, un groupe de travail est chargé de rédiger une convention relative aux droits de l'enfant sur le fondement des idées de J. Korczak.
La CIDE, une référence universelle
L'adoption de la CIDE et de ses protocoles
La Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée par l’ONU le 20 novembre 1989, consacre les droits fondamentaux des enfants. La France est le deuxième pays européen après la Suède à la ratifier, le 7 août 1990. Entrée en vigueur le 7 septembre 1990, la Convention est ratifiée aujourd'hui par tous les pays membres de l'ONU, sauf les États-Unis. Le 20 novembre est devenu la journée internationale des droits de l'enfant.
Les protocoles
La Convention est complétée, entre 2000 et 2011, par trois protocoles facultatifs (que les États sont libres de ratifier ou non) sur :
- l'implication d'enfants dans les conflits armés ;
- la vente et la prostitution d'enfants ainsi que la pédopornographie ;
- la procédure selon laquelle tout enfant lésé dans ses droits peut déposer une plainte auprès du Comité des droits de l'enfant des Nations unies, l’organe de contrôle de la CIDE, s'il a épuisé tous les recours dans son pays.
Que contient la CIDE ?
La CIDE définit l'enfant comme “tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable”. Elle repose sur quatre principes :
- la non-discrimination ;
- l'intérêt supérieur de l'enfant ;
- le droit à la vie, à la survie et au développement ;
- le respect de l'opinion de l'enfant sur toute question le concernant.
Elle dote les enfants de droits d'ordre :
- civil : droit à la vie, à la non-discrimination, droit d’avoir un nom et une nationalité, d’accéder à la justice
- économique : droit à un niveau de vie suffisant, à la sécurité sociale ;
- politique : droit d’avoir des opinions et de les exprimer, d'être protégé contre les mauvais traitements et contre la privation ou la restriction de libertés ;
- social : droit d’être nourri, soigné par des médecins et protégé contre toute forme d’exploitation et en cas de guerre (interdiction d’être soldat avant 15 ans) ;
- culturel : droit d’être éduqué (l’enseignement primaire doit être gratuit et obligatoire pour tous), d'avoir accès à une information appropriée et aux loisirs.
La CIDE est juridiquement contraignante pour les États signataires, qui s’engagent à défendre et garantir les droits fondamentaux de tous les enfants.
L'application de la CIDE
Le Comité des droits de l'enfant regroupe des experts internationaux indépendants qui siègent à Genève. Il contrôle depuis 1991 la mise en œuvre de la Convention et de ses protocoles. Chaque État partie lui soumet périodiquement un rapport sur la situation des droits de l'enfant sur son territoire. Le Comité examine et commente les rapports puis rend ses conclusions et adresse des recommandations aux États. Des organisations non gouvernementales ou des institutions peuvent aussi lui remettre des rapports.
En cas de violation des droits, le Comité n’a aucun pouvoir de sanction. Si des pays n’honorent pas leurs engagements, il peut publier des rapports dénonçant les violations commises mais pas les obliger à appliquer ses décisions.
La stratégie européenne sur les droits de l'enfant
Le 24 mars 2021, la Commission européenne a publié la première stratégie globale de l'UE sur les droits de l'enfant, ainsi qu'une proposition de recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l'enfance.
La stratégie se déploie autour de six axes :
- la participation à la vie politique et démocratique ;
- l’inclusion socioéconomique, la santé et l’éducation ;
- la lutte contre les violences ;
- la mise en place d’une justice adaptée ;
- le respect des droits dans l’environnement numérique ;
- les actions visant à protéger les enfants dans le monde entier, notamment ceux qui sont enrôlés dans des conflits armés.
Une évaluation de la stratégie doit être réalisée à la fin 2024, avec la participation d'enfants.
Les enfants représentent près de 19% de la population européenne et 30% de la population mondiale. En 2019, dans l'UE, environ 18 millions d'enfants (22,2% des enfants) vivaient dans des ménages exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale. La garantie européenne pour l’enfance a été adoptée en juin 2021. Elle vise à prévenir et combattre l'exclusion sociale en garantissant l'accès des enfants dans le besoin à un ensemble de droits fondamentaux :
- l'éducation de la petite enfance et la garde ;
- l'éducation et les activités en milieu scolaire ;
- les soins de santé ;
- la nutrition ;
- le logement.
Chaque pays membre doit élaborer des mesures destinées à mettre en œuvre cette garantie.
Les droits de l’enfant en France
Des droits qui progressent
En France, une autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits, “veille au respect des droits et libertés” (art. 71-1 de la Constitution), en particulier ceux des enfants. Assisté de trois adjoints, dont le Défenseur des enfants, il s’assure que l’intérêt de l’enfant prime sur tout autre.
Le Défenseur des droits traite les réclamations qu’il reçoit et promeut les droits de l’enfant. En 2023, il a reçu 3 910 réclamations relatives à la défense des droits de l'enfant (+9% par rapport à 2022). Chacun (enfant, adulte, association, institution) peut le saisir s’il estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés. Le Défenseur des droits peut aussi se saisir d’office. Il dispose de larges pouvoirs d’investigation. Ses compétences s’appliquent :
- aux enfants français et étrangers vivant en France ;
- aux enfants français résidant à l’étranger.
Il a un pouvoir d’injonction mais pas de sanction : il peut exiger que ses recommandations soient suivies d’effet. Si ce n’est pas le cas, il peut publier un rapport dévoilant le nom de la personne en cause. Il peut aussi demander à l’autorité habilitée des sanctions disciplinaires à l'encontre d'un professionnel.
Le Défenseur des droits forme également les cadres de l’éducation nationale aux droits de l’enfant. Il forme et encadre aussi les Jeunes Ambassadeurs des droits (JADE).
Au sein du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), institué en 2016 auprès du Premier ministre, le Conseil de l'enfance et de l'adolescence veille à la conformité des politiques publiques avec la CIDE. Il apporte une expertise aux pouvoirs publics et associe à ses travaux un collège de 12 enfants et adolescents.
La cause des enfants a progressé, en France, grâce à de nombreux textes législatifs, dont :
- la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, qui interdit la prostitution des mineurs ;
- la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (droit à tout enfant en situation de handicap d'être scolarisé en milieu ordinaire) ;
- la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs (lutte contre les mariages forcés) ;
- la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, qui redéfinit les objectifs prioritaires de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour répondre notamment aux situations de maltraitance ;
- la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui poursuit la réforme engagée en 2007 ;
- la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs et de la réclusion à perpétuité pour un mineur) ;
- la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui réaffirme deux principes de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (primauté de l'éducatif sur le répressif et atténuation de la responsabilité en fonction de l'âge) ;
- la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires ;
- la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui introduit le droit à une scolarité sans harcèlement et le droit, pour chaque jeune de 16 à 18 ans, de suivre un parcours adapté à ses besoins ;
- la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (particulièrement les enfants) ;
- la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, qui cible les jeunes "youtubeurs" ;
- la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, qui crée de nouvelles infractions sexuelles (aucun adulte ne pouvant se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste) ;
- la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui rend obligatoire la scolarisation de tous les enfants en établissement scolaire dès la rentrée 2022 (l'école à la maison devenant soumise à autorisation et non plus à simple déclaration).
- la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui interdit le placement en hôtel mineurs et jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) ;
- la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, qui crée un nouveau délit de harcèlement scolaire ;
- la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet ;
- la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, qui instaure une majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire seul sur les réseaux sociaux ;
- la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, qui suspend l'exercice de l'autorité parentale en cas d'inceste ou de crime;
- la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants ;
- la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, qui prévoit le contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs professionnels et bénévoles (contrôle systématique du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes).
Plusieurs stratégies nationales en faveur des enfants se sont succédées. Lancée en 2019, la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022 poursuit quatre engagements :
- agir le plus précocement possible (période périnatale et école maternelle) pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ;
- sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ;
- donner aux enfants protégés les moyens d’agir et garantir leurs droits ;
- préparer leur avenir et sécuriser leur vie d’adulte.
Mais une vigilance nécessaire
Le droit d’être protégé contre toute forme de violence (reconnu à l’article 19 de la CIDE) afin que soit respecté son besoin fondamental de sécurité, n'est pas toujours garanti au sein des institutions publiques. Dans le rapport annuel 2019 sur les droits de l’enfant, le Défenseur des droits constate notamment que :
- le milieu scolaire peine à identifier et à apporter une réponse appropriée aux situations de harcèlement scolaire et ne s'adapte pas assez aux élèves en situation de handicap ;
- ou que l'administration pénitentiaire tient insuffisamment compte de la situation de fragilité particulière des enfants rendant visite à un parent incarcéré.
L’article 12 de la CIDE impose aux États une obligation de considérer l’enfant comme un acteur en capacité de contribuer à sa propre protection en participant aux décisions le concernant.
Dans son rapport annuel 2020 sur les droits de l’enfant, le Défenseur des droits remarque que ce droit fondamental est encore peu effectif, que ce soit au sein de la famille, à l'école, dans le cadre des procédures judiciaires, en détention ou au sein des dispositifs de protection de l'enfance.
L'article 24 la CIDE reconnaît à chaque enfant le droit à la santé et à l’accès aux services de santé. Or les réclamations reçues par le Défenseur des droits dénoncent de manière récurrente le manque de professionnels du soin (psychologues, de médecins et d’infirmiers scolaires) et de structures adaptées (liste d’attente de plusieurs mois voire années pour intégrer un suivi en centre médico-psycho-pédagogique ou un institut médico-éducatif). Dans le rapport annuel 2021 sur les droits de l’enfant traitant de la santé mentale, le Défenseur des droits rappelle que les difficultés rencontrées par les enfants dans le cadre de leur scolarité ont une incidence directe sur leur bien-être : "L’insuffisante prise en compte d’un harcèlement entre élèves ou l’absence de protection face à des violences, psychologiques ou physiques, empêche bien souvent les enfants concernés de jouir pleinement de leur droit à l’éducation."
La protection de la vie privée de l'enfant (article 16 de la CIDE) fait l'objet du rapport annuel 2022 sur les droits de l’enfant. La vie privée englobe tout ce qui touche à l’intimité de chacun, ce que l’on ne souhaite pas soumettre aux regards extérieurs : vie sentimentale ou sexuelle, état de santé, croyances mais aussi toute donnée à caractère personnel (adresse, numéro de téléphone...).
Le Défenseur des droits souligne que les nombreux enfants mal-logés, sans logement ou contraints de vivre dans un cadre de vie collectif, ne disposent pas d’espaces de vie respectueux de leur intimité.
Il alerte également sur les dangers des réseaux sociaux où les partages de photos, de vidéos ou d’informations aboutissent à rendre publiques des composantes intimes de la vie d’enfants ou adolescents sans qu'ils en soient conscients ou en mesurent l’ampleur. Les conséquences peuvent être graves : harcèlement, chantage, exploitation sexuelle...
Dans son rapport annuel 2023 sur les droits de l’enfant, le Défenseur des droits déplore que le droit au repos et aux loisirs (article 31 de la CIDE) soit souvent considéré comme un aspect accessoire de la vie des enfants.
Le repos (répit, sommeil, vacances) et les loisirs (activités sportives, artistiques et culturelles) sont pourtant indispensables au bon développement de l'enfant et à sa sociabilisation. L’école doit permettre de dépasser les inégalités économiques et sociales qui constituent le premier frein à l’accès aux loisirs et aux activités artistiques, culturelles et sportives, en raison de leur coût mais également des conditions mêmes dans lesquelles vivent certains enfants.
Les mineurs non accompagnés (MNA)
En 2022, le Défenseur des droits a consacré un rapport à ces jeunes étrangers arrivant en France sans être accompagnés d'aucune personne majeure, après avoir fui leur pays d'origine. Fragilisés par leur parcours d'exil et leur isolement, ils ont du mal à voir leurs droits reconnus car ils sont souvent considérés comme des étrangers en situation irrégulière plutôt que comme des mineurs en danger. Ils sont inégalement pris en charge par l'ASE. Le Défenseur des droits alerte sur les examens d'âge osseux et le fichage national biométrique de ces jeunes.
Accès à l'article dans son intégralité, shémas et illustrations : https://www.vie-publique.fr/eclairage/277093-defense-des-droits-de-lenfant-des-efforts-poursuivre
