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Texte proposé par un groupe de travail AFDET, en collaboration avec Bruno RACINE, expert en développement territorial et coopérations écoles – entreprises.
Réforme de la formation professionnelle
CONTRIBUTION A LA CONCERTATION SUR L’ALTERNANCE ET L’APPRENTISSAGE
 
Pour un contrat d’alternance dans la voie sous statut scolaire
et le renforcement des coopérations écoles entreprises sur les territoires
 
Le lancement de la réforme de la formation professionnelle par le gouvernement, pour lutter contre le chômage et favoriser la croissance, suscite de nombreux débats. Une réforme structurelle de l’alternance apparaît aux yeux de nombreux partenaires une réponse indispensable pour l’employabilité des jeunes. Dans cette perspective, l’article « la négociation de la formation professionnelle, une occasion de reconnaissance des coopérations écoles-entreprises pour l’emploi des jeunes » proposée le 10 août[1], et les propositions de l’AFDET soulignent quelques pistes. 
 
Comment faire reconnaître et évoluer cette « voie de l’alternance » dans le sens d’une démarche visant la qualification et l’emploi ? Quelle forme « concrète » attribuer à cette reconnaissance de l’alternance sous statut scolaire ? Quelles stratégies régionales et quelles démarches territoriales mettre en œuvre pour stimuler les processus d’accès à l’emploi ?
 
Ces questions s’articulent autour des démarches de formation alternées et du lien juridique qui lie l’école et l’entreprise ; elles interrogent la formation sous statut scolaire et par l’apprentissage, sans négliger le concept de « formation tout au long de la vie » et des mesures d’accompagnement qui le caractérisent.
 
Trois objectifs nous paraissent incontournables :
 
1. Rapprocher la formation professionnelle sous statut scolaire et l’apprentissage pour assurer le droit à la qualification par l’alternance
 
Ces deux voies de formation dépendent de deux ministères qui doivent coopérer pour appréhender la problématique de l’alternance, de façon générique, avec en perspective l’accès à la qualification et à l’emploi des jeunes.
 
Le document de cadrage du 29 août souligne l’intérêt de faire progresser le nombre d’apprentis par un développement harmonieux des différentes voies de formation professionnelle (sous statut scolaire, en apprentissage, en professionnalisation), lesquelles ne doivent pas être concurrentes mais complémentaires. Ces voies de formation prendraient toute leur signification au sein des campus des métiers, en rassemblant toutes les compétences aux différents niveaux de formation.
 
S’agissant de la taxe d’apprentissage, les propositions de l’AFDET prennent sens dans la mesure où elles confirment la vocation de la taxe d’apprentissage à financer la formation initiale (scolaire et apprentissage) en séparant les parts de financement affectées à l’apprentissage de celles dévolues à l’enseignement initial (statut scolaire et d’étudiant).
 
2. Professionnaliser et sécuriser les démarches partenariales écoles – entreprises par la création d’un contrat d’alternance
 
La professionnalisation de l’alternance sous statut scolaire et le renforcement des coopérations écoles-entreprises sont la clé de voûte pour l’emploi des jeunes. Elle leur permet l’acquisition de compétences professionnelles en adéquation avec les programmes d’enseignement dispensés par les lycées professionnels et les CFA. C’est ainsi que nous formulons la proposition suivante : 
 
- renforcer le contenu des stages obligatoires de telles façons qu’ils deviennent, par l’accord et par la loi, plus professionnalisants et plus sécurisants, 
- donner ainsi aux stages le statut d’un véritable "contrat d’alternance" - engageant l’entreprise, le lycée et le jeune dans le cadre d’ un contrat pédagogique – susceptible d’offrir au jeune, avec son diplôme de fin d’étude, une certification d’alternance professionnelle.
 
Passer de la « convention » au contrat d’alternance, c’est mettre en exergue la dimension professionnelle reconnue dans un parcours de formation personnalisée, responsabilisant tous les acteurs de la formation (formateur, tuteur, maître d’apprentissage) au sein d’une organisation pédagogique adaptée. En ce qui concerne la qualité de la formation, il convient, selon les 19 propositions de l’AFDET (transmises à Daniel VATAN, Conseiller du Ministre du Travail),
 
- d’assurer à tous les enseignants, formateurs des lycées et des Centres de Formation d’Apprentis, une formation pédagogique spécifique. (Des outils existent et peuvent être sources d’enrichissement) et de capitaliser les ressources existantes
-de développer les contrôles pédagogiques sous la responsabilité des inspecteurs de l’Education Nationale
- de moderniser le système d’élaboration des diplômes après expertise, alléger et responsabiliser le corps enseignant de CFA par la mise en œuvre de stratégies souples et dynamiques, le tout en accord avec les professions concernées.
 
La proposition de création d’un contrat d’alternance intègre l’idée d’un parcours professionnalisant, reconnu par les parties concernées, comme il en existe dans certaines conventions de stage. Responsabiliser l’entreprise et la désigner comme partie prenante dans la formation professionnelle est un enjeu qui mérite attention.
 
3. Intégrer les démarches d’alternance écoles entreprises au sein des territoires dans le cadre de stratégies régionales
 
Dans la négociation de la réforme de la formation professionnelle, la reconnaissance d’un tel contrat d’alternance pour les jeunes sous statut scolaire favoriserait :
 
- les coopérations écoles entreprises, à l’échelle nationale, dans l’esprit du Conseil National Éducation Économie
- l’accès à l’emploi pour ces jeunes en lycée professionnel, avec l’engagement des représentants des fédérations professionnelles à un tel accord
- le déploiement des coopérations écoles entreprises dans les régions et sur les territoires, avec l’ouverture de négociations entre les représentants de la région, de l’académie et des organisations d’employeurs et syndicales concernées.
 
Cette réflexion de fond s’inscrit dans des démarches partenariales d’alternance entreprises-établissements des bassins d’éducation et d’emploi, qui apparaissent comme le moyen de :
 
- faire face aux difficultés des jeunes à trouver une entreprise, grâce aux coopérations locales inscrites dans une logique de réseaux,
- favoriser l’insertion durable dans l’emploi,car elles construisent dans la durée un tissu partenarial solide, reposant sur la confiance entre l’entreprise et l’école.
 
 
L’État, les Régions et les partenaires sociaux viennent de signer le 9 octobre un accord-cadre sur l’accompagnement des mutations économiques par la formation. Cet accord doit permettre d’unir les efforts de chaque partenaire, y compris les partenaires écoles entreprises, en vue d’améliorer l’insertion et la qualification professionnelles des jeunes, l’accès à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés dans le contexte des mutations économiques, notamment celles liées à la transition écologique et au développement du numérique.
 
Cet accord renforcé par la réforme, incluant les partenaires écoles entreprises, délimite le cadre méthodologique pour définir des stratégies régionales concertées en matière d’orientation professionnelle, de développement de l’alternance et de la formation professionnelle. Ces stratégies reposent sur l’association des acteurs concernés par la définition de la carte régionale des formations en rapport avec les projets de développement des territoires.
Dernière modification le lundi, 29 septembre 2014
Racine Bruno

Bruno RACINE, AFDET - section de Paris, conseiller pour l'alternance-apprentissage, l'emploi et la formation professionnelle dans le développement des territoires.

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