Et nous avions souligné, dès le début août, l’opportunité de profiter de ces négociations pour faire reconnaître ces coopérations et l’obtention de qualification par l’alternance - http://www.educavox.fr/actualite/article/negociation-de-la-formation - pour faciliter l’embauche des jeunes.

 

La négociation entre les partenaires sociaux sur la réforme de la formation professionnelle a abouti le 14 décembre à un accord structurel facilitant les transitions professionnelles des salariés au cours de leur vie active, quelque soit leur statut, salariés ou demandeurs d’emploi. Mais cet accord ne répond pas directement à la situation de l’emploi des jeunes, et notamment à celle des jeunes scolarisés qui éprouvent beaucoup de difficultés pour trouver un premier emploi sans expérience professionnelle. Le compte personnel de formation (CPF) n’est ouvert qu’aux actifs, salariés et chômeurs. Et ce n’est pas un complément d’heures de formation dont ont besoin les jeunes quittant le lycée professionnel ou technologique avec leur seul diplôme professionnel.

 

Ce qui faciliterait l’embauche de ces jeunes en entreprise, c’est l’acquisition d’une qualification professionnelle obtenue par alternance école entreprise au sortir du lycée (en bac pro ou en BTS par exemple), ainsi que la reconnaissance en droit de cette qualification. Celle-ci est acquise dans la voie de l’apprentissage, grâce à l’alternance et au contrat de travail qu’est le contrat d’apprentissage. Comment y parvenir, alors que l’alternance sous statut scolaire ne peut être, par définition, un contrat de travail ? N’y a-t-il pas là une impasse du modèle français dans cet objectif, à l’inverse du modèle allemand d’apprentissage tant vanté, où le ratio du nombre de sans emploi chez les jeunes et chez les adultes est proche de 1 (de 1 à 1,5), alors qu’il est jusqu’à trois fois plus élevé en France ? En fait, du seul point de vue quantitatif, la différence n’est pas si grande, si on rajoute aux 400 000 apprentis en France face aux 1,5 million en Allemagne, les baccalauréats professionnels. Le ratio devient alors 44% contre 51% en Allemagne.

 

On le voit, le modèle français de l’alternance - cumulant l’alternance sous statut scolaire, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation - ne serait pas en notre défaveur dans cette comparaison, si des améliorations étaient portées notamment à la voie sous alternance scolaire (outre la voie de l’apprentissage qui est un premier pas avec l’ANI de décembre 13). Ces améliorations que nous proposons, sont autant de renforcements des coopérations écoles entreprises. Elles portent sur trois aspects principaux, les aspects pédagogique, qualifiant et territorial, comme nous le montrions dans le document de travail ci-joint : "Pour un contrat d’alternance dans la voie sous statut scolaire et le renforcement des coopérations écoles entreprises sur les territoires".http://www.educavox.fr/actualite/debats/article/propositions-sur-l-alternance-et-l

L’Article L333-2 du code de l’éducation offre une piste pour permettre une reconnaissance en droit de la qualification professionnelle acquise. Il indique que la formation secondaire dispensée dans les collèges peut être prolongée dans les lycées en associant, dans tous les types d’enseignement, une formation générale et une formation spécialisée. Elle est sanctionnée :

 

1° Soit par des diplômes attestant une qualification professionnelle, qui peuvent conduire à une formation supérieure ;

 

2° Soit par le diplôme du baccalauréat, qui peut comporter l’attestation d’une qualification professionnelle.

 

Cette attestation d’une qualification professionnelle serait délivrée au vu des compétences professionnelles acquises par le jeune mettant en œuvre, en situation dans le milieu professionnel, les acquis de sa formation spécialisée, en vue de l’obtention de son diplôme ou d’une certification. Cet acquis répondrait au programme de la formation générale, et à une convention tripartite associant le lycée, l’entrepriseet le jeune, comme le précise la nouvelle définition du stage, acquise par la loi du 22 juillet 2013relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (article L. 612-8 du code de l’éducation), qui devrait s’étendre naturellement aux baccalauréats professionnels et aux BTS. Ce serait au sein des commissions professionnelles consultatives (CPC), associant les Ministères de l’Éducation nationale et du Travail, que se réaliserait la fabrication de ces qualifications professionnelles, puis leur inscription dans le répertoire de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP).

 

A l’origine de la production de ces qualifications, source de l’emploi des jeunes et d’un accès facilité à l’emploi, se situe la nécessité de renforcer le contenu pédagogique et professionnel des stages obligatoires, comme l’indique la loi du 22 juillet 2013, et de responsabiliser ainsi tous les acteurs de la formation (formateur, tuteur, maître d’apprentissage). Par cette plus grande professionnalisation de l’alternance sous statut scolaire et un renforcement des coopérations écoles entreprises qualifiant l’acquis en entreprise de leur diplôme professionnel, les jeunes pourront acquérir, en plus d’une meilleure employabilité, un accès facilité à l’emploi. Tel est le sens de la proposition ci-dessus, coproduite avec l’appui d’un groupe de travail de l’AFDET, d’un CONTRAT D’ALTERNANCE PROFESSIONNELLE pour les jeunes sous statut scolaire.

 

Nous vous convions à discuter cette proposition, pour l’enrichir et favoriser sa promotion auprès des instances concernées et au cours du processus législatif qui s’ouvrira en février. 

 

Bruno Racine, expert en coopérations écoles entreprises, animateur de réseaux de développement territorial

 

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