fil-educavox-color1

Des questions de géopolitique, de droit fondamental et de rapport public/privé.

« Or, l'univers numérique repose entièrement sur les données, et notamment sur les données personnelles. Ce sont en effet ces données, générées le plus souvent à titre « gratuit » ou sans en avoir conscience par les individus (leurs traces), qui sont au cœur des modèles de développement numérique. Grâce aux données personnelles, il est en effet possible d'établir un continuum entre les différents compartiments de la vie publique et privée d'un individu (consommation, rencontres, loisirs, carnets d'adresse, activités culturelles, mais aussi déplacements, état de santé, voire correspondance). »

Droits fondamentaux et innovation, quelle régulation à l’ère du numérique

In Les nouveaux cahiers du conseil constitutionnel N° 52 Juin 2016

Edouard Geffray

Depuis un quart de siècle, L’Association Nationale des @cteurs de l’Ecole a une finalité, celle de  questionner et comprendre la civilisation numérique, l’écosystème numérique à l’échelle mondiale et locale [1]pour saisir la place qu’elle occupe non seulement à l’école mais aussi dans les procédures et processus qui se mettent à l’œuvre dans l’éducation.

Dans la continuité de cette activité, la responsable éditoriale du site de l’An@é, EDUCAVOX[2],  sollicite logiquement les membres de l’association pour participer aux colloques proches de ce domaine et écrire des articles qui rendent compte non seulement de la manifestation mais surtout des interrogations qu’elle provoque.

Le texte qui suit correspond aux questions qu’un auditeur se pose lors de l’écoute des deux tables rondes, « Les données d’éducation : chasse gardée ou nouvel eldorado ? »[3], « Les apports des EdTech à l’éducation : réalités et prospective » proposées lors de la manifestation « Elaborer l’éthique du numérique éducatif : un défi collectif »[4] dans le cadre de la mission éthique de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, air 2022.

Etant donné qu’il y a toute possibilité de confronter les propositions qui seront faites à l’enregistrement vidéo de ces deux tables rondes, l’option retenue évitera un compte rendu pour choisir de présenter des orientations de débat que ces interventions peuvent susciter.

Avant d’introduire ces axes de réflexion, il est utile de rappeler brièvement l’objet de cette manifestation : Suite à une accélération de l’introduction du numérique dans les apprentissages scolaires, aux côtés de l’enseignement public, de nouveaux acteurs viennent modifier le système scolaire.

1 air Capture décran 2022 12 12 085814

En proposant ces conférences, La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, fondation 1978) souhaite sensibiliser les acteurs privés et publics de l’enseignement et de l’éducation aux risques encourus par les mineurs qui donnent des informations personnelles aux opérateurs du numérique sans qu’eux-mêmes, leur parentalité et leur environnement en soient conscients : « de ce fait, une vigilance particulière s’impose ».

Pour éviter qu’il y ait un seul regard sur la question, différents acteurs représentaient le Sénat, l’assemblée Nationale, la CNIL le Ministère l’Education Nationale et de la Jeunesse, les collectivités territoriales, les ONGI (Organisation Non Gouvernementale Internationale), les entreprises des technologies de l’éducation (EdTech), généralement SAS société par actions simplifiées.

Une étude de ces conférences organise la réflexion autour de trois thèmes :

L’aspect géopolitique de la saisie des informations sur les mineurs,

Le droit fondamental et le numérique pour la protection et la défense des mineurs,

Les rapports public/privé dans la production destinée à l’enseignement et l’éducation.

L’aspect géopolitique de la saisie d’informations sur les mineurs.

La mondialisation de la circulation des informations, la capitalisation de celles-ci et leur traitement pour obtenir des renseignements ciblés sur leur contenu font partie de l’utilisation à l’échelle mondiale des capacités offertes par le « numérique éducatif ».

Le rapport de l’enquête de l’ONGI Human Rights Watch réalisée entre mars et août 2021 met en évidence la nécessité d’une protection des mineurs au niveau mondial contre les abus de l’utilisation des informations recueillies sur les applications d’internet.

Quand le mineur consulte des informations écrites, audio ou visuelles accessibles sur les sites qu’il trouve sur les pages de l’écran de son ordinateur et de son téléphone, il transmet au propriétaire du site involontairement des informations sur lui-même et son environnement alors qu’il pense être dans la situation d’un simple récepteur qui apprend et se renseigne.

Ces informations deviennent pour le propriétaire du site des ressources commerciales donc financières qui font partie du marché concurrentiel international. 

Dans son rapport, Human Rights Watch relève qu’au niveau mondial sur l’ensemble des produits acceptés officiellement par les gouvernements « 90 pour cent des produits d’apprentissage en ligne mettaient à risque ou enfreignaient les droits de l’enfant … On a prouvé que l’écrasante majorité des produits de l’apprentissage en ligne surveillaient les enfants ou étaient en capacité de le faire à l’insu des enfants, des parents et sans leur consentement collectaient des données sur un grand nombre d’aspects de la vie des enfants… La plupart des EdTech installent des technologies de tracking qui suivent les enfants en dehors de leur classe virtuelle et sur internet en dehors des cours et certaines de ces plateformes ont tagué les enfants et identifié les enfants de manière invisible à l’aide de technologies avancées qui rendent impossible pour les enfants d’éviter la surveillance … ».

Cette surveillance est à très grande échelle. A partir des connexions des mineurs à des produits scolaires et éducatifs, elle a donné accès à des sociétés planétaires, dites EdTech, surtout spécialisées dans le comportemental, ou vers des algorithmes qui déterminent ce que les enfants voient en ligne.

Pour lutter contre cette mise en danger de la vie personnelle des mineurs et de leur environnement, l’ONGI a alerté les gouvernements de cet effet.

Cet effet ne conduit-il pas à questionner à court et moyen terme un modèle économique basé sur les apports financiers qui organisent un marché concurrentiel et celui d’un système technologique qui en favorise le développement au niveau mondial ?

Ces deux systèmes conjugués ne sont-ils pas à l’origine de la mise en danger des mineurs dans la collecte de leurs informations personnelles ?

Dans ce contexte, l’ONGI a adressé un grand nombre de recommandations aux gouvernements des Etats concernés, certaines apparaissent primordiales pour veiller à la protection des mineurs lors de la consultation des sites EdTech ou de ceux des intelligences artificielles (IA).

Les gouvernements assument la responsabilité de cette protection qui, si elle n’a pas lieu, obligera les mineurs à « jeter leur ordinateur à la poubelle », comme le suggère le dessin animé de Human Rights Watch.

L’exigence d’audit sur la confidentialité des produits est indispensable pour éviter les périls liés à l’accès des sites scolaires et éducatifs.

Une législation accompagnée d’une jurisprudence doit donner des voies de recours juridique aux enfants et à leur parentalité.

Toute institution éducative qui utilise les services d’une EdTech doit passer un contrat écrit qui engage la société prestataire à ne transmettre aucune information sur le mineur et son environnement. Le pari de Human Rights Watch est qu’il est possible de sensibiliser les gouvernements avec des recommandations argumentées qui prennent en compte une technologie qui favorise une économie mondialisée et concurrentielle.

Le droit fondamental et le numérique, pour la protection et la défense des mineurs.

Suite aux études de cette ONGI, cette prévention contre l’atteinte à la vie personnelle des mineurs appartiendrait aux gouvernements.

Allant dans ce sens, le Parlement européen et le Conseil du 27 avril 2018 ont doté l’Union Européenne d’un « règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ».

Cette loi européenne, Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) spécifie dans l’article 8 les conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l’information : au-dessous de 16 ans (possibilité pour un Etat membre de choisir 13 ans), le consentement du titulaire de la responsabilité parentale est requis. Le responsable des saisies des données s’efforce « raisonnablement » de vérifier le consentement donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale.

Ce règlement ne porte pas atteinte au droit général des contrats des Etats membres notamment ceux concernant les effets d’un contrat à l’égard des enfants.

Cette loi permet des interprétations par les gouvernements des Etats européens : par exemple quel sens donné au terme « raisonnablement ».

Pour illustrer ces procédures, les personnalités des deux tables rondes font part des réalisations conduites par leurs différentes institutions pour ajuster la loi européenne au contexte national et régional.

Deux domaines donnent la possibilité d’actions de prévention : « l’enseignement du numérique » dont la vigilance aux données saisies fait partie et « le numérique comme outil d’apprentissage » qui nécessite un contrôle permanent et efficace sur les possibles captures d’informations personnelles et de leur utilisation.

A côté de la formation des personnels de l’enseignement et de l’éducation, il s’agit de développer un cadre commun de vigilance pour l’accès aux ressources pédagogiques, des règles d’usage communes vis à vis des offres des EdTech en n’acceptant par exemple que des contrats signés stipulant qu’il n’y a pas atteinte à la vie privée des mineurs. En France, l’ensemble de ces mesures se décline au niveau régional et local en alliant les décisions des collectivités et celles des services académiques des Rectorats.

Cette mise en mouvement d’une prise de conscience de l’importance de cette protection spécifique des mineurs par les enseignants et les éducateurs ne serait être suffisante sans un recours juridique quand un abus est manifeste.

Au niveau européen, le règlement de la loi européenne, Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de 2018, donne aux régulateurs le pouvoir d’infliger des sanctions en cas de son non respect. Au niveau de la République française, la CNIL est une autorité administrative indépendante, composée d’un Collège de 18 membres et d’une équipe d’agents contractuels de l’État. « Elle est l'autorité de contrôle national »[5] et a été mise en cohérence avec la réglementation européenne en décembre 2018. Sa composition lui donne autorité pour estimer « les griefs » relatifs à la protection des droits et libertés d’une personne. La CNIL « peut demander au Conseil d’Etat d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, soit la suspension d’un transfert des données … soit la suspension d’un transfert … » (Article 39).

En 2014, le Conseil d’Etat fait cinquante propositions introduites par ce questionnement : « Comment repenser concrètement la protection des droits fondamentaux face à la révolution numérique ? Comment renforcer le pouvoir des individus face à l’utilisation de leurs données ? Comment repenser la place et le rôle des autorités publiques ? Comment, enfin, en matière de droit international, trouver le bon équilibre entre le principe du “pays de l’internaute” et le principe du “pays du site internet” ? »[6]

Les rapports public/privé dans la production destinée à l’enseignement et à l’éducation.

« Le pays du site internet » serait-il arrivé trop tard pour faire fructifier toutes les réalisations concrètes et les approches réflexives des établissements publics successeurs du Centre National de Documentation Pédagogique, CNDP (Décret du 19 janvier 1955) ?

Les ressources documentaires basées sur l’utilisation des technologies du son et des images animées étaient produites par la Radio Télévision Scolaire, née en 1951 dans la continuité du service spécialisé pour l’enseignement de la Radio Télévision Française créé à la fin de la guerre 1939-1945.

Cette collaboration entre la Radio Télévision scolaire et les établissements publics de recherche et de documentation pédagogique a permis d’analyser l’apport des nouvelles technologies pour l’enseignement et de proposer de nouveaux modes de transmission des connaissances. Elle produisit des émissions de Radio et de Télévision reconnues pour leurs qualités techniques, académiques et scientifiques qui furent programmées soit par le réseau documentaire du CNDP soit par le canal des chaînes de Télévision.

Ces services publics devinrent des centres d’information et de formation des personnels de l’Education Nationale, ils diffusèrent de nouveaux supports d’enseignement. Les Centres Régionaux de Documentation Pédagogique et les Centres Départementaux de Documentation Pédagogique en assuraient les missions au niveau local.

Les retours d’expériences donnèrent lieu à des études locales, régionales et nationales dont les enseignants étaient les principaux acteurs et auteurs. Une difficulté à faire valoir l’intérêt de ces expérimentations locales et régionales a-t-elle existé au niveau des administrations académiques, des conceptions didactiques, des problématiques acceptées par la recherche scientifique et universitaire comme le souligne l’étude du « rapport entre la Recherche dans les collèges et la Recherche dans les instituions régionales et nationales (1959-1983)[7] » ?

Cette difficulté explique-t-elle l’abandon de la collaboration de deux services publics l’un maître d’ouvrage et l’autre maître d’œuvre ?

Faut-il y voir une évolution de la politique gouvernementale de l’enseignement et de l’éducation vers une participation du secteur des entreprises privées comme « acteur partie prenante » de l’enseignement public ?

Le contrat d’objectifs et de performance 2O21-2024 du Réseau Canopé, opérateur du ministère chargé de l’Éducation Nationale qui succède aux structures qui suivirent le CNDP, souligne que s’il « a vu plusieurs fois ses missions prioritaires évoluer, pour autant, sa mission cardinale est restée inchangée depuis son origine 1954[8]: aider et accompagner les enseignants dans l’exercice de leur activité professionnelle, dans le but d’améliorer l’éducation des futurs citoyens ».

Dans ce contrat d’objectifs et de performance, une des missions prioritaires de ce réseau est de développer la digitalisation des établissements scolaires et pour se faire de chercher la collaboration « d’acteurs partie prenante ».

Le contexte est-il le même que celui qui était celui de 1954 à 1983 ?

Dans l’organisation de l’enseignement public, les lois successives de décentralisation transfèrent des compétences administratives aux collectivités territoriales pour le fonctionnement des établissements scolaires et les investissements nécessaires.

Ces collectivités deviennent des maîtres d’ouvrage pour la réussite de la digitalisation dans les écoles, les collèges et les lycées. Elles deviennent des « acteurs partie prenante ».

Si elles peuvent s’appuyer sur des réglementations et des ressources documentaires du Ministère de l’Education Nationale et de la jeunesse, elles doivent traiter avec des maîtres d’œuvre dans le contexte d’une économie concurrentielle mondialisée ; le maître d’œuvre, avec lequel elles passent contrat pour la digitalisation, n’est plus l’Etat mais des entreprises privées. L’Etat garde son pouvoir de contrôle du respect des objectifs et de la légalité des contrats qui sont passés.

Les établissements publics précédant le Réseau Canopé s’appuyaient sur une production pédagogique et didactique qui utilisait des technologies telles que l’enregistrement des images et des sons sur support pellicule ou magnétique produites par des établissements publics.

La disparition de ces services publics la RTS et des différentes structures qui succédèrent à l’INDP nécessite donc de faire appel à des acteurs économiques privés qui répondent aux attentes des maîtres d’ouvrage publics tantôt au niveau des équipements des établissements d’enseignement tantôt à celui de la production pédagogique et didactique pour digitaliser le service public et produire une documentation numérisée.

C’est dans ce contexte que la vigilance et le contrôle de la protection des données des mineurs se situe : Contexte totalement différent de celui où toute la chaîne de développement des nouvelles technologies pour l’enseignement et la formation dépendait des seuls services de l’Etat.

Les missions originelles des institutions telles que la RTS et le CNDP se basaient sur des actions où le maître d’ouvrage collaborait avec le maître d’œuvre au sein de services publics pour étudier et proposer les évolutions technologiques de l’enseignement.

Une lecture des orientations du contrat d’objectifs du réseau Canopé et les interventions des participants[9] au colloque, « Elaborer l’éthique du numérique éducatif : un défi collectif, air 2022 », orientent l’activité de ces services vers une animation, une incitation à développer la digitalisation et à une vigilance tant au niveau de la protection des mineurs qu’à celui de la conformité des entreprises du secteur économique privé qui interviennent.

La procédure d’appel à des acteurs privés nécessite que les services compétents des Ministères mettent en place un contrôle juridique des contrats qui sont passés entre les acteurs publics, maîtres d’ouvrage, et les opérateurs économiques, maîtres d’œuvre. 

Elle nécessite une vigilance permanente sur l’utilisation pédagogique et didactique des informations que le mineur fournit aux opérateurs économiques quand il utilise son ordinateur ou tout autre objet connecté.

Cette vigilance doit aussi prendre en compte les évolutions technologiques comme le souligne l’ONGI Human Rights Watch.

Ce partenariat public/privé nécessite une attention particulière sur la filière industrielle choisie.

La vigilance au niveau du contrat à propos du produit utilisé ne peut suffire car la source de la collecte des informations personnelles du mineur peut être au niveau du système informatique fourni par l’entreprise industrielle, au niveau de l’architecture du réseau au sein de l’établissement, au niveau des connexions.

L’Histoire des choix politiques pour l’enseignement public entre d’une part la maîtrise totale de la chaîne de la digitalisation par des organismes publics et d’autre part la participation d’acteurs privés dans une organisation économique mondialisée et concurrentielle permet d’évaluer les apports de l’un et de l’autre choix gouvernemental.

Cette histoire contemporaine permettra-t-elle de répondre à la question : un choix gouvernemental qui aboutit à la nécessaire implication de l’entreprise privée dans le domaine public peut-il répondre à la finalité de l’enseignement public obligatoire et de l’éducation du citoyen ?

Le constat fait au cours de « Élaborer l'éthique du numérique éducatif : un défi collectif » est que la contribution des entreprises d’enseignement et d’éducation privées à l’action publique existe.

Elle nécessite des perspectives législatives et réglementaires nouvelles pour la protection des mineurs et elle est un apport de ressources créatrices potentielles pour l’enseignement et l’éducation comme le soulignent les acteurs des EdTech.

Au cours des débats, il semble s’ébaucher un accompagnement des entrepreneurs de type EdTech par les services des ministères concernés et par la CNIL

Cet accompagnement semble avoir deux objectifs, une compréhension des textes officiels sur la protection des mineurs et des actions nécessaires à la vigilance de leur application. Les contrats des entrepreneurs privés avec les services des Ministères, les collectivités territoriales et les institutions d’enseignement et d’éducation certifieraient le respect de la législation sur la protection des mineurs.

Une conclusion provisoire 

L’écoute attentive de l’ensemble des communications et des débats fait percevoir toute la complexité et la difficulté de parvenir à une totale vigilance et sécurité de l’utilisation des outils du numérique par les mineurs.

Les décisions et les outils mis en place par les institutions gouvernementales laissent des zones où le contrôle de la protection des mineurs ne peut être totalement efficace. « Trouver le bon équilibre entre le principe du “pays de l’internaute” et le principe du “pays du site internet” en est un exemple.

N’est-il pas nécessaire de prévoir en complémentarité des appareils de contrôle de l’Etat, la prise en compte des expériences des enfants et des adolescents ?

Deux approches de ce problème d’éducation existent.

La première proche de celle de Human Rights Watch consiste en une série d’enquêtes ou d’études proposant des groupes d’enfants et d’adolescents aux particularités différentes pour définir les actions éducatives à conduire.

Deux remarques mettent en évidence que cette approche n‘est pas suffisante.

La complexité et le temps de l’analyse des résultats ne permettent pas une exploitation synchrone. Au moment de son application, des évolutions se sont produites, elles concernent le public scolaire et les technologies.

 

La relation pédagogique demeure asymétrique ; l’adulte responsable de l’enseignement transmet des connaissances exogènes à l’instant de l’acte éducatif.

 

Il n’est pas question de nier l’apport de ces recommandations et de ces études pour que les adultes prennent conscience de la nécessité d‘une vigilance pour la protection des mineurs qui utilisent des outils numériques.

 

Mais ne faut-il pas se poser cette question que de nombreux auteurs ont étudiée : Les enfants, les adolescents et les adolescentes n’ont-ils pas par eux-mêmes la capacité à se saisir de cette vigilance à condition que la capabilité leur en soit donnée ?

 

Dans le République Française, l’école étant obligatoire à partir de trois ans, tous et toutes ont une expérience diversifiée de la digitalisation de la société. Chacun et chacune ont au minimum vu ces objets et le plus souvent les utilisent.

 

Au cours de leur scolarité, ils et elles seront progressivement en contact avec des objets d’information et de production numérique connectés de plus en plus nombreux. Ils et elles auront acquis des pratiques qui forment un canevas sur lequel ils et elles tissent leurs multiples usages.

 

Cette génération montante a-t-elle collectivement la capacité de trouver un chemin qui la rende attentive à la transmission de leurs informations personnelles quand « elle se connecte » ?

 

Comment ces voies d’accès à la vigilance de leur propre sécurité, peuvent-elles collectivement rendre plus efficace leur propre protection ?

 

Comment cette activité éducative des enfants, des adolescents et des adolescentes peut-elle être complémentaire des procédures gouvernementales mises en place ?

A suivre dans un prochain article

Alain Jeannel   décembre 2022

 

[1] [2]Michelle Laurissergues.

[3] Michelle Laurissergues : « Les données de l’éducation : chasse gardée ou nouvel eldorado ? » EDUCAVOX 7 novembre 2022.

https://www.educavox.fr/accueil/reportages/les-donnees-d-education-chasse-gardee-ou-nouvel-eldorado

[4] https://www.cnil.fr/fr/rediffusion-air2022-retrouvez-levenement-en-videohttps://www.cnil.fr/fr/rediffusion-air2022-retrouvez-levenement-en-video

[5] https://www.cnil.fr/fr/la-loi-informatique-et-libertes

[6] Etude annuelle 2014 du Conseil d’Etat-Le numérique et les droits fondamentaux. https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/etudes/le-numerique-et-les-droits-fondamentaux

[7] Alain Jeannel : Rapport entre la Recherche dans les collèges et la recherche dans les institutions régionales et nationales (1959-1983), Thèse de Doctorat d’Etat es lettres et sciences humaines, Université Bordeaux II Juin 1985.

[8] CNDP 1955

[9] Parlementaires, représentants des corps de l’Etat, des services des collectivités locales, des acteurs économiques.

Dernière modification le jeudi, 29 décembre 2022
Jeannel Alain

Professeur honoraire de l'Université de Bordeaux. Producteur-réalisateur. Chercheur associé au Centre Régional Associé au Céreq intégré au Centre Emile Durkheim. Membre du Conseil d’Administration de l’An@é.